Pour toutes personnes travaillant sous un contrat du travail à période indéterminée, le code du travail fixe toutes les formes de licenciements légales qui peuvent se présenter. Ainsi, le salarié ne peut être licencié sans qu’il y ait des causes réelles et licites.

Les causes de licenciement définis par le code du travail.

Le code du travail ne donne pas une explication claire sur la notion de faute, l'appréciation est laissé au juge compétent pour juger de l'affaire. Si la cause est réelle ou non. Suite aux décisions des juges, une jurisprudence s'est créée et a posé une définition plus ou moins précise. Une cause est effective et certaine si les faits sont exacts, vérifiés, précis et objectifs. Le prétexte peut être également une cause sérieuse qui ne nécessite pas forcément une faute de la part du salarié, mais qui peut être une abstention c'est-à-dire une non application de nouvelle formation qui est nécessaire pour l’emploi…

le code du travail laisse aux juges d'apprécier le licenciement.

Le licenciement pour cause sérieuse et réelle est difficilement appréciable, le code du travail laisse au magistrat d’apprécier seul, puisque chaque cas ne se ressemble pas, il pourrait donner des décisions différentes pour les affaires plus ou moins semblables. Par contre, le travailleur ne peut être renvoyé sur des raisons personnels à sa vie privée, sauf si ses comportements affectent son activité. Le code du travail ne donne pas une définition exacte de l'infraction et faute. La jurisprudence essaie d’en donner une définition plus ou moins cohérente pour pouvoir déterminer les faits exacts. La faute grave est une faute qui peut emmener le patron à donner une peine lourde. Si une faute est considérée comme lourde c’est que les actions faites pour provoquer la faute en question été faites dans l’intention de nuire à l’employeur.

code du travail

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